Mesure #10

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#10. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU, EN ASSURER UNE MEILLEURE QUALITÉ ET UN ACCÈS GARANTI À TOUTES ET TOUS, EN LA CONSIDÉRANT COMME UN BIEN COMMUN.

Cette fiche technique a été rédigée avec l’aide de France Libertés, de Coordination Eau IDF et de la Coalition Eau

Voir également les mesures 6, 8 et 23.

Contexte et enjeux

Ressource vitale, l’eau est de plus en plus convoitée en raison des modes de production et de consommation, de l’industrialisation, de l’urbanisation et de la croissance démographique. L’eau est également gaspillée et polluée ; rejets de déchets agricoles, industriels et domestiques, utilisation d’eau potable à des fins inappropriées (toilettes, arrosage, nettoyage domestique, agricole et industriel), réseaux de collecte et traitement des eaux usées inexistants, défaillants ou à fonctionnement limité. La pollution et les modes d’utilisation non durables de la ressource ne cessent d’entraver sa qualité et de contribuer à la dégradation de l’environnement.

Depuis le 1er janvier 2018, le gestion de l’eau d’un territoire à été confiée aux intercommunalités, ainsi que les compétences eau et assainissement avec des objectifs de préservation et de restauration des eaux superficielles et souterraines pour 2021. La gestion de l’eau est segmentée. Les acteurs sont multiples et plus ou moins spécifiques d’une masse d’eau ou d’une partie du cycle de l’eau. Cette multiplicité des acteurs, des compétences, des métiers et des services de l’eau est responsable d’un accompagnement des transitions pouvant apparaître complexe. Les leviers doivent être levés un par un. Les limites administratives des collectivités ne coïncident pas avec celles du réseau hydrographique. Le sujet de l’eau nécessite dans certains cas une coopération entre les collectivités sur un même bassin versant (exemple : prélèvement d’eau potable dans les collectivités amont en dehors du lieu de consommation).

Il y a 10 ans, les Nations Unies reconnaissaient les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement, impliquant que chacun·e puisse avoir accès sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, à un approvisionnement suffisant d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques ainsi qu’à des équipements sanitaires. Du point de la qualité et du coût, force est de constater que l’accès à l’eau potable est loin d’être une réalité pour tou·tes et qu’en France, le droit à l’eau n’est pas effectif pour près d’un million de ménages qui n’y ont accès qu’à un prix considéré comme excessif par rapport à leurs revenus. Un consensus existe en effet en France et dans les pays de l’OCDE pour considérer que le prix de l’eau n’est plus abordable lorsque la facture dépasse 3 % des revenus effectifs du ménage).

Aux enjeux sanitaires d’accès à l’eau potable et à l’assainissement s’ajoute un enjeu de sécurité liés aux inondations, les communes étant impliqués dans la prévention et la gestion efficace de ce risque (directive inondation 2007). Les aménagements urbains et agricoles historiquement réalisés sans tenir compte du cycle naturel de l’eau aggravent le risque d’inondation : détournement de cours d’eau, remblaiement des lits d’expansion de crue, imperméabilisation des sols, évacuation des eaux usées et des eaux pluviales par des tuyaux (technique non adaptable à la croissance démographique ou au changement climatique), etc. La prévention par une gestion plus respectueuse du cycle naturel de l’eau est un levier important à considérer.

Niveaux

Niveau 1 :

Donner l’exemple dans les services de la commune : Développer une gestion transparente de l’eau et mettre en place des dispositifs de récupération et d’utilisation différenciée de l’eau de pluie sur les bâtiments de commune.

Niveau 2 :

Protection et accès au bien commun de l’eau pour tous les habitant·es de la commune : mettre en place une tarification sociale de l’eau, et intégrer des techniques de préservation de l’eau dans toutes les nouvelles constructions privées et publiques de la commune.

Niveau 3 :

Gestion en commun de l’eau : Municipaliser la gestion de ce service public, avec une forte dimension citoyenne incluant la participation des usagers.

En pratique

Devoir d’information :

  • Une information doit être donnée à chaque habitant·e sur l’origine de l’eau potable, sa gestion, la ressource, sa limite. Les collectivités peuvent s’appuyer sur les associations nationales (ADOPTA, Graie…) et locales qui ont pour rôle la formation et l’information des particuliers sur le risque et les actions à mettre en place. Cela implique notamment une transparence sur le financement des agences de l’eau (redevances auprès des usager·es (prélèvement d’eau, pollution).

Droit à l’eau potable et à l’assainissement:

  • Instaurer une tarification sociale de l’eau pour faciliter le paiement des factures d’eau et d’assainissement pour les ménages en difficulté (aide préventive, tarification sociale ou tarification progressive en rendant les premiers m³ gratuits). Cette mesure peut être couplée à une tarification écologique, différenciée selon les usages (domestiques, commerciaux et industriels).

Des bâtiments et services de la collectivité eau-responsables :

  • Systématisation de la mise en place de dispositifs de récupération et d’utilisation différenciée de l’eau de pluie (pour l’arrosage public et les toilettes, par exemple).
  • Favoriser les toilettes publiques sèches (ou à récupération pour compostage par les espaces verts).
  • Réutiliser l’eau des vidanges des piscines pour le nettoyage de la ville.

Un aménagement résilient pour l’eau :

  • En cas de renouvellement, ne pas investir dans les réseaux tuyaux pour la gestion des eaux pluviales qui 1) ne permettent aucune adaptation en terme de capacité hydraulique et ne permettent donc pas de s’adapter au changement climatique ni à la croissance des villes, 2) coutent plus cher que des système verts favorables au bien-être en ville et 3) augmente le risque d’inondations en aval.
  • Mettre en place en amont de la validation des permis de construire de projets d’aménagement une réunion sur la gestion de l’eau du projet (eaux pluviales, récupération, eau potable, zone humide, cours d’eau), avec un spécialiste de la gestion intégrée et durable de l’eau et une participation citoyenne pour les plus importants projets. Vérifier ce que le maître d’ouvrage a prévu, et informer sur les alternatives (techniques de préservation de la ressource en eau, ne pas placer les bâtiments au point bas, intégrer le coût du stockage d’eaux pluviales, analyse mobilité, limitation des surfaces imperméabilisées…).

L’eau est un bien commun, et devrait donner lieu à un accès universel, et une gestion collective, transparente, et partagée entre pouvoir public et pouvoir citoyen. S’il y a eu une tendance à la délégation des services publics à des entreprises dans les dernières décennies, les collectivités territoriales peuvent choisir un mode de gestion qui leur permette de garder un pouvoir de décision et d’orientation. Les différentes configurations de la régie publique, de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), la société publique locale (SPL), ou SEML permettent aux communes de fixer directement les orientations du service de l’eau, de mettre en place une gestion démocratique de la ressource et souvent de mieux maitriser les tarifs.

Arguments et idées reçues

→ Pour une tarification sociale de l’eau :
Il est nécessaire et urgent de s’interroger sur le respect réel des droits fondamentaux de la personne humaine quand on mesure les efforts considérables que doivent faire beaucoup de familles pour assurer le poids du loyer, des charges d’eau et d’énergie. Il s’agit bien d’une urgence sociale qui nécessite la mise en œuvre de mesures concrètes en complément de l’approche curative qui prévaut jusqu’à aujourd’hui et qui, selon l’avis de nombreux acteurs associatifs, politiques et sociaux, a trouvé ses limites. La mise en place d’un tarif social de l’eau permet de lutter contre les inégalités territoriales et s’inscrit dans une perspective de droit, de dignité et d’égalité de traitement des citoyen·nes en France. L’efficacité de ces dispositions sera renforcée si l’on veille à ce qu’un nombre de mesures d’accompagnement indispensables soient menées telles que les économies d’eau, l’amélioration de l’information des consommateurs sur les prix et les coûts ou encore la mobilisation des travailleurs sociaux.

→ Remunicipaliser la gestion de l’eau coûte trop cher : Le dernier rapport de l’Observatoire des services publics de l’eau et d’assainissement a trouvé que «le prix moyen pratiqué par les services en régie (3,77 €/m) est inférieur de près de 10 % à celui présenté par les services en délégation (4,17 €/m) ». Mettre fin à un contrat de délégation est toutefois couteux, mais de nombreux contrats signés dans les années 80 et 90 arrivent aujourd’hui à leur terme, ce qui est une opportunité pour faire cette transition.

Ces communes qui l'ont déjà fait

  • Eau de Paris : Après avoir repris en main la distribution de l’eau en la confiant à l’entreprise publique de l’Eau de Paris en 2010, la ville de Paris a mis en place des mesures visant à garantir le droit à l’eau de tous ses habitants et habitantes, et contribue par exemple au Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour aider à la prise en charge des impayés d’eau dans les charges locatives des ménages.
  • Grand Narbonne (127 576 hab.): Solidarité au niveau du territoire pour l’accès à l’eau et uniformisation du prix de l’eau.
  • Le Grand Lyon (1 381 349 hab.) et le projet ville perméable
  • Pays de Martigues (70 457 hab.) : Aide aux plus vulnérables avec une tarification progressive en 3 tranches (0-50m3, 51-100 m3 et au-delà de 101m3) et une facturation semestrielle pour favoriser le lissage des coûts liés à l’eau.
  • Nantes Métropole (638 931 hab.) : Tarification sociale pour assurer l’accès à l’eau potable comme service essentiel, en collaboration avec la Caisse d’allocations familiales (accompagnement d’environ 6000 ménages en difficulté)
  • Douai (39 657 hab.) : mise en place d’une gestion intégrée des eaux pluviales il y a 20 ans (voirie à chaussée réservoir, enrobé poreux, espaces verts infiltrants, noues de stockage des eaux de pluie,…).

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