Mesure #12

Cette mesure a été sélectionnée par :

#12. SOUTENIR LES RÉNOVATIONS À HAUTE EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE EN ACCOMPAGNANT EN PARTICULIER LES MÉNAGES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE.

Fiche technique rédigée par le CLER

Voir également les mesures 3, 11, 13, et 24.

Contexte et enjeux

Aujourd’hui, 7 millions de logements sont mal isolés et 14 % des Français·es ont froid dans leur logement. Pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 tout en poursuivant un objectif social de lutte contre la précarité énergétique, il est incontournable de réussir à massifier la rénovation énergétique des logements. Ces rénovations doivent être très nombreuses – entre 500.000 et un million de logements par an – et conduites à un haut niveau de performance, celui du label BBC rénovation. Il ne s’agit donc pas juste de changer sa chaudière ou ses fenêtres, mais de rénover tous les postes consommateurs d’énergie : isolation des murs et ouvertures, chauffage, production d’eau chaude, ventilation et électricité spécifique (électroménager…).

En France en 2016, 12 millions de personnes sont considérés comme en précarité énergétique. Cette dernière est communément définie comme la difficulté pour un foyer à payer ses factures en énergie – principalement en chauffage – pour son logement et à satisfaire ainsi un de ses besoins élémentaires. Ce concept cache en fait derrière ce constat simple une réalité complexe, où se croisent des situations très hétérogènes. La précarité énergétique a en effet plusieurs causes qui presque toujours se combinent :

  • Le faible niveau de revenu des ménages, rendant difficile le paiement des factures, et empêchant tout investissement permettant de diminuer la facture, pour atteindre un niveau de confort supérieur ou égal ;
  • La faible qualité d’isolation thermique des logements qui entraîne une surconsommation énergétique pour atteindre un niveau de confort minimal ;
  • L’utilisation de certaines énergies de chauffage (électricité, fioul, propane…) dont le coût déjà élevé est amené à croître.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, votée le 17 août 2015, fait de la lutte contre la précarité énergétique l’un des objectifs de la politique du pays, au même titre que l’indépendance énergétique. Elle entend garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant «un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources». La France s’est ainsi fixée en 2015 plusieurs objectifs : rénover l’ensemble du parc de bâtiments au niveau Bâtiment Basse Consommation d’ici 2050 ; rénover 500 000 logements par an, dont 50 % occupés par des ménages aux revenus modestes, en vue de réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici 2020 ; et rénover toutes les passoires thermiques du parc privé d’ici 2025. Ces objectifs ne seront pas atteints sans une mobilisation générale en faveur de la rénovation énergétique des logements.

L’État conduit différentes politiques publiques énergie et logement (communication auprès des propriétaires et occupant·es, formation des professionnels du bâtiment, aides aux travaux, conseils techniques, réglementation…) qui cherchent à s’articuler pour permettre de massifier des rénovations performantes. La loi pour la transition énergétique a prévu la mise en place d’un service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), dont les missions ont été préfigurées par la mise en place du conseil info-énergie en 2000, et des plateformes territoriales de la rénovation énergétique en 2014. Il s’agit à présent d’élargir et de déployer les expériences réussies pour donner corps à un véritable service public répondant aux besoins de tou·tes les Français·es. Au-delà de la mise en œuvre du service public, c’est toute la chaîne de la rénovation énergétique qui nécessite d’être structurée, le SPPEH en étant un élément constitutif et structurant sous réserve de politiques publiques cohérentes.

Pour permettre la structuration du parcours de la rénovation énergétique, le SPPEH doit :

  • s’appuyer sur les dispositifs de repérage des ménages,
  • être prolongé par un accompagnement technique et financier adapté pour l’ensemble des ménages (développement du tiers-financement et/ou mobilisation du tissu bancaire territorial),
  • et s’articuler avec les politiques nationales de formation des acteurs et les mécanismes de financement et de soutien aux travaux (mise en place d’aides et de subventions, en complément des aides et dispositifs nationaux).

Niveaux

Niveau 1 :

Créer ou renforcer une structure ou un service d’information et d’accompagnement des ménages et des professionnels à la rénovation énergétique. Mettre en place les compétences qui permettent que la structure soit en capacité d’accompagner et d’orienter les ménages en précarité énergétique vers le conseil et les aides disponibles.

Niveau 2 :

Créer un plan d’action contre la précarité énergétique avec objectif de diviser celle-ci par 2 durant le mandat.

Niveau 3 :

Rénover en haute performance 10% des logements anciens du territoire d’ici la fin du mandat et promulguer un arrêté d’interdiction de location des passoires énergétiques.

En pratique

Les collectivités locales sont des piliers indispensables de cette politique. Elles sont en effet les plus à même de détecter les situations de précarité énergétique avec leurs partenaires institutionnels et associatifs présents auprès des familles sur leur territoire, et sont également des interlocutrices privilégiées des ménages pour obtenir des aides au paiement des factures et à la rénovation énergétique.

En pratique, mettre en œuvre une politique locale de lutte contre la précarité énergétique passe par plusieurs étapes :

  • Réaliser un état des lieux de la précarité énergétique sur le territoire : connaître les acteurs intervenant sur le sujet de la précarité sur le territoire, réaliser un diagnostic afin d’identifier et caractériser les familles en situation de précarité énergétique, des logements dans lesquels elles habitent, et identifier les outils dont la collectivité peut se servir.
  • Introduire le sujet de la lutte contre la précarité énergétique comme un enjeu prioritaire de la politique du territoire et fixer des objectifs dans les documents de planification du territoire : urbanisme (PLU), plan climat énergie territorial…
  • Fédérer les acteurs autour de la problématique de la précarité énergétique afin d’initier ou d’amplifier la prévention contre la précarité énergétique : élu·es, services, bailleurs sociaux, CCAS, ADIL, Anah, Soliha, associations locales…

Formaliser une offre d’outils à destination des ménages :

  • Repérer les ménages en situation de précarité énergétique et mettre en place des actions de suivi et d’accompagnement à la suite de cette détection :
  • S’adresser directement aux ménages qui sollicitent les services sociaux municipaux pour l’aide au paiement des factures ;
  • Répondre aux appels à candidature SLIME (Services locaux d’intervention pour la maîtrise de l’énergie) du CLER. Ce programme est destiné à accompagner les dispositifs locaux de lutte contre la précarité énergétique en se concentrant sur le repérage et le conseil personnalisé aux ménages modestes, via des visites à domicile.
  • Utiliser les outils existants et en créer des nouveaux lorsqu’ils n’existent pas sur le territoire, comme les Fonds Sociaux d’Aide aux Travaux de Maîtrise de l’Energie (FSATME), des outils curatifs d’aide au paiement des dettes d’énergie en complément des chèques énergie, soutenir les opérateurs ANAH sur le territoire, etc.

Ces communes qui l'ont déjà fait

Communauté d’agglomération de Niort (102 834 hab.) : Aides financières pour la rénovation, lutte contre la précarité énergétique Depuis 2010, une aide de 1 500 euros par unité est accordée aux communes et bailleurs pour la création de logements sociaux (BBC si neuf, rénovation thermique si réhabilitation). En 2011, une aide pour la précarité énergétique de 500 euros (+1600 euros ASE +20-35 % ANAH) est accordée pour les propriétaires occupant·es modestes concernant les travaux d’isolation/chauffage/menuiserie. Un protocole d’accord a été signé en 2011 entre la CAN, l’Etat et l’ANAH. Un projet est en cours de réflexion dans le cadre du SDEC pour aider les entreprises dans le cadre de la maîtrise de l’énergie (éco-exemplarité, éco-activité, éco-filière).

Mur –Mur, la plateforme de la Métropole de Grenoble (443 123 hab.), fait partie des initiative locales de rénovation de logements les plus importantes en volume et qualité. Entre 2010 et 2016 Mur Mur a permis : d’isoler 4 500 logements en copropriété, d’investir 60 millions d’euros sur le territoire métropolitain, et de réaliser jusqu’à 60% d’économies sur la facture de chauffage des logements concernés, selon l’offre de rénovation choisie.

Des méthodes de repérage et d’accompagnement des ménages en précarité énergétique sont développées partout en France. Trois exemples dans la Nièvre, le pays Tarentaise Vanoise et les Yvelines sont développés ici : http://www.territoires-energie-positive.fr/fre/echanger/rencontres-nationales/rencontres-nationales-2016/precarite-energetique-detecter-et-agir-aupres-des-menages

Le Conseil municipal de Grande-Synthe (Nord) (23 294 hab.) a alloué le 27 mars 2019 à l’unanimité 1,2 million d’euros à la mise en place d’un « minimum social garanti » financé par les économies d’énergie. https://www.precarite-energie.org/a-grande-synthe-un-minimum-social-garanti-finance-par-les-economies-denergie/

Ressources

  • Réseau RAPPEL : http://www.precarite-energie.org/
  • Mettre en œuvre des projets contre la précarité énergétique : https://www.precarite-energie.org/guide-pratique-comment-mettre-en-oeuvre-des-projets-de-lutte-contre-la/
  • Qu’est ce qu’un service public de la rénovation énergétique ? https://cler.org/wp-content/uploads/2019/09/NoteSPPEH2018.pdf
  • Le portail de FAIRE, le réseau national des espaces conseils : https://www.faire.fr/
  • Les systèmes locaux d’intervention pour la maîtrise de l’énergie : http://www.lesslime.fr/
  • Le plan de rénovation énergétique des bâtiments, de l’État : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/plan-de-renovation-energetique-des-batiments
  • Le Défi DECLICS https://defis-declics.org/fr/les-defis-en-quelques-mots/ (ex-défi familles à énergie positive : http://www.familles-a-energie-positive.fr/)
  • Documents Climat Pratic RAC/Ademe : Prévenir et lutter contre la précarité énergétique (https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/577-219) et Planifier la rénovation de l’habitat et la construction durable (https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/539-181)
  • La démarche nationale Dorémi (https://www.renovation-doremi.com/collectivite) de rénovation des maisons individuelles, présente dans plusieurs territoires, s’adresse notamment aux ménages modestes ou très modestes qui représentent 45% des rénovations accompagnées.
  • Sur le site de l’ALEC Lyon, plusieurs d’exemples d’immeubles rénovés

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