Mesure #19

Cette mesure a été sélectionnée par :

#19. METTRE EN PLACE UNE TARIFICATION INCITATIVE À LA RÉDUCTION ET AU TRI DES DÉCHETS POUR TOUS LES ACTEURS DE LA COMMUNE.

Cette fiche technique a été rédigée par Zero Waste France, avec l’aide de France Nature Environnement

Voir également les mesures 11 et 18.

Contexte et enjeux

La tarification incitative consiste à faire varier le prix de l’enlèvement des ordures ménagères en fonction de la quantité de déchets produite par les usager·es. En effet, le système fiscal le plus répandu en France concernant les déchets ménagers n’incite pas à réduire et à trier. Le plus souvent, l’enlèvement des déchets est facturé via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), déterminée en fonction de la valeur foncière de l’habitat, sans aucun lien avec la quantité de déchets produits.

La tarification incitative constitue un outil efficace pour inciter au tri et à la réduction des déchets. Dans les collectivités françaises qui l’ont mis en place, en moyenne, entre l’année qui précède la mise en place de la tarification incitative et l’année de sa mise en place, la réduction des déchets ménagers non triés est de 91 kg/hab, soit une baisse de 20 à 70 % par rapport au ratio initial.

La tarification incitative est pour l’instant appliquée de manière marginale en France : en 2016 seuls 4,5 millions de personnes étaient concernées par ce mode de financement incitatif (soit 190 collectivités), La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015 fixe comme objectif d’atteindre 25 millions d’habitant·es couvert·es par ce dispositif en 2025. Pourtant, le retour d’expérience des collectivités montre que, lorsque la tarification incitative est accompagnée des mesures de prévention et de sensibilisation, les résultats bénéfiques sont là : forte progression du geste de tri, de la collecte des recyclables et réduction significative des ordures ménagères résiduelles (dites « OMR »).

A noter que les collectivités locales gèrent bien souvent également les déchets des petites entreprises et commerces, appelés déchets “assimilés” aux déchets ménagers qui peuvent représenter une part considérable des volumes pris en charge par les collectivités, notamment en milieu urbain où la concentration en commerces est forte. Un système d’incitation spécifique, appelé “redevance spéciale”, peut leur être appliqué, avec une grille tarifaire correspondant aux types de déchets produits par les commerces. Cette redevance spéciale est un outil efficace pour encourager le tri auprès des commerçant·es et entreprises et réduire in fine la quantité d’ordures collectées par le service public.

Niveau

Adopter la tarification incitative suppose inévitablement d’opérer une petite “révolution” dans les modalités de financement du service public de gestion des déchets. Sa mise en œuvre ne doit pas être un simple choix technique mais s’inscrire dans un projet global de la collectivité, qui touche chacun et chacune. Elle nécessite une volonté politique affirmée et une concertation renforcée avec les habitant·es.

Il faut 2 ou 3 ans pour préparer puis mettre en œuvre un tel projet. La collectivité se doit de faire un profond état des lieux du service public de gestion des déchets pour optimiser le service à l’habitant·e (évolution de la collecte – enquêtes, dotation, gestion de fichiers – et informatisation du parc de contenants et des véhicules) tout en mobilisant divers services pour fédérer autour du projet mais aussi renforcer ses moyens humains pour la gestion du service.

En pratique

Le principe de la tarification incitative est d’introduire dans le mode de financement du service public de gestion des déchets, une part variable, en fonction des quantités de déchets produites. On paye donc une part fixe, qui permet de couvrir les charges fixes de la collecte des déchets et une part variable qui dépend de la quantité de déchets produite (le poids respectif attribué à la part fixe et à la part incitative peut varier).

La part variable peut être calculée en fonction de deux critères :

→ Au poids : Un tarif est appliqué par kilogramme de déchets produits. Chaque bac d’ordures ménagères est équipé d’une puce électronique qui permet de le rattacher aux propriétaires du bac. Lors de la collecte des déchets, le camion-benne pèse chaque bac ramassé juste avant de les vider dans le camion-benne. Ce poids est enregistré dans le compte usager·e correspondant au bac collecté.

→ Au volume : Différentes modalités de calcul existent :

  • Le montant de la facture des déchets est plus ou moins élevé en fonction de la taille du bac choisi. Chaque foyer lorsqu’il emménage sur le territoire peut choisir le volume de son bac. Au fil du temps, le foyer peut demander un bac plus grand ou au contraire un bac plus petit, en fonction de la quantité de déchets qu’il produit, ce qui aura pour effet d’augmenter ou de réduire sa facture.
  • Le montant de la facture dépend du nombre de fois où le bac est levé par le camion-benne c’est à dire le nombre de fois où le bac a été présenté à la collecte par foyer. Le bac est équipé d’une puce électronique qui permet au camion-benne d’identifier son ou sa propriétaire et de comptabiliser une levée pour le foyer correspondant.
  • Le montant de la facture dépend du nombre de sacs poubelles prépayés achetés : ce sont des sacs poubelles “taxés” qui sont utilisés par les foyers spécifiquement pour mettre leurs ordures ménagères.

Les possibilités techniques pour la mise en œuvre de cette mesure sont nombreuses : part incitative plus ou moins importante dans la facture finale, volume forfaitaire au-delà duquel les levées supplémentaires de bacs sont payantes, grilles tarifaires favorables aux familles ou aux personnes résidant en habitat collectif, etc. Les modalités de l’incitation économique peuvent ainsi s’adapter aux spécificités des territoires (populations touristiques, zones urbaines denses…) et aux priorités choisies (progression du tri, baisse de la fréquence de collecte, réduction des déchets…).

On peut également lister plusieurs bonnes pratiques qui vont permettre de mettre en œuvre la mesure de manière efficace et transparente.

  • Des élu·es impliqué·es, et des moyens humains renforcés
  • Concertation avec les associations, la population et les autres producteur·trices (commerces, petites entreprises, …) dès la phase de réflexion
  • Facteur temps : prendre le temps de préparer (annonce, démarche participative, facturation à blanc), ce qui n’est pas du temps perdu, puisque la réduction des déchets est souvent observée dès l’annonce !
  • Engager en amont un programme de prévention des déchets ambitieux : offrir de nouvelles solutions pour réduire et trier leurs déchets, en amont ou en parallèle (sensibilisation à la réduction des déchets à la source (don ou vente d’occasion, promotion des produits réutilisables tels que les couches, les eco-cups…), au tri, mise en place du compostage individuel et/ou collectif, collecte séparée des bio-déchets, extension des consignes de tri, diffusion autocollants Stop-Pub, ou encore, en milieu urbain, mise en place d’une collecte des encombrants).
  • Prévoir un dispositif de lutte contre les incivilités pour accompagner la mise en œuvre de la TI.
  • Communication et information avant, pendant et après sur le financement et les critères, sur la prévention et le tri. Prévoir également un retour d’information aux individus sur leur production de déchets et le coût associé, fréquent et précis.
  • Une haute qualité du service de collecte avec des points de collecte proches, accessibles et bien entretenus
  • Prendre en compte les spécificités des différentes catégories d’habitant·es dans l’établissement des tarifs (par exemple, les familles avec enfants en bas âge, les foyers en situation de précarité, etc.). Prévoir, en lien avec le centre d’actions sociales, un accompagnement en direction des foyers les plus modestes pour les aider à réduire leurs déchets.
  • Pour les commerçant·es, l’introduction d’un système de bonus/malus, récompensant ceux et celles qui jouent le jeu et sanctionnant les retardataires, peut permettre d’éviter l’écueil de la perception de la redevance “spéciale » comme une “nouvelle taxe”.

Arguments et idées reçues

La tarification incitative présente de nombreux intérêts :

  • Elle permet de réduire les ordures ménagères résiduelles et d’améliorer le tri : réduction 91 kg/hab en moyenne des déchets non triés et réduction de 49 kg/hab en moyenne des quantités de déchets totales (incluant les déchets triés chez soi ou apportés en déchetterie)
  • La tarification incitative n’est pas une fin en soi, elle permet d’appuyer efficacement la politique de réduction des déchets. Pour ce faire elle doit s’articuler avec d’autres mesures comme la promotion du compostage ou la réduction des emballages.
  • Elle permet à chacun·e de maîtriser et de pouvoir agir sur sa facture de collecte des déchets. Elle permet également d’améliorer l’information reçue par chacun·e, pour savoir plus facilement combien l’on produit de déchets et le coût correspondant.

Elle suscite aussi des craintes :

  • “La tarification incitative augmente les dépôts sauvages de déchets.” → Les dépôts sauvages ont de nombreuses causes : artisan·es n’ayant pas accès aux déchetteries, incivisme, détenteurs de déchets dangereux ou volumineux qui cherchent à s’en débarrasser… Il est donc difficile de déterminer si les dépôts sauvages sur un territoire sont liés ou non à la tarification incitative. En moyenne, les collectivités passées en tarification incitative ne témoignent pas de quantité de dépôts sauvages plus élevées que la moyenne. Si des hausses sont parfois constatées sur les premiers mois de la mise en place, elles ont tendance à revenir à leur niveau initial ensuite. Pour une collectivité qui souhaite passer en TI (tarification incitative), il s’agit cependant d’anticiper ce possible problème en se dotant de moyens efficaces pour contrôler et sanctionner les dépôts sauvages dans les premiers mois qui suivent la communication sur la TI (création d’un patrouille spécifique, mise au point des procédures pour les amendes, etc.).
  • “La tarification incitative est impossible à mettre en place en habitat collectif.” Des dispositifs adaptés aux immeubles existent. La collectivité peut mettre en place une facturation incitative collective où les habitant·es partagent un bac avec leurs voisin·es. Le coût correspondant est divisé à part égale. La collectivité peut également mettre en place des dispositifs individualisés. Par exemple, des colonnes enterrées : les usager·es reçoivent des badges d’accès qui leur permet d’ouvrir la colonne pour déposer leurs sacs poubelles. Le système des sacs prépayés est également particulièrement bien adapté à l’habitat collectif, le foyer payant en fonction du nombre de sacs qu’il utilise individuellement. La part variable n’est donc pas partagée avec les autres usager·es de l’immeuble.
  • “La tarification incitative ne permet pas de baisser les déchets qui sont en réalité transférés vers les déchetteries ou vers le bac de tri” → la TI entraîne effectivement un transfert de tonnage vers les déchetteries et le bac de tri. Mieux triés, ces déchets ont cependant plus de chance d’être recyclés. Par ailleurs, la tarification incitative permet également dans la plupart des cas une diminution nette des déchets produits sur le territoire.
  • “La tarification incitative coûte plus cher“ → La Tarification incitative présente des coûts lors de sa mise en place. Il est cependant possible de bénéficier de soutiens financiers de l’ADEME pour le passage à la TI. Par ailleurs, la réduction des déchets, la progression du recyclage et une optimisation du service permettent en général de réduire sensiblement les coûts de la gestion des déchets.

Ces communes qui l'ont déjà fait

En France, l’agglomération de Besançon (116 466 hab.) est l’exemple incontournable. Depuis 2012, les bisontin·nes payent en fonction du poids de leurs poubelles. Ce système de facturation a permis de diminuer de près d’un tiers la quantité de déchets non recyclés et de réduire les coûts pour tous et toutes. Concrètement, le centre-ville qui produisait 200 kg/hab de déchets résiduels en 2012 n’en produisait plus que 155 kg fin 2013. Et la périphérie, qui produisait en moyenne 166 kg/hab n’en produisait plus que 105 kg. En parallèle, la ville a mis en place de nombreuses initiatives pour offrir à chacun·e des solutions afin de réduire et mieux trier les déchets. Par exemple, des chalets de compostage pour accueillir les restes de repas ont été installés à différents endroits de la ville et des opérations de sensibilisation au tri et aux éco-gestes ont été réalisées dans plusieurs quartiers.

Le Smictom Pays de Vilaine (83 000 hab.), la collectivité en charge de la gestion des déchets dans la région de Guichens en Bretagne, a adopté la tarification incitative au volume (nombre de levées des poubelles d’ordures résiduelles) en 2013, en même temps qu’elle a mis en place une collecte spécifique pour les restes de repas (qui sont désormais compostés). En quelques semaines, le taux de recyclage est passé de 48 à 62 % dans les 30.000 foyers concernés par l’expérimentation. La collectivité a organisé six mois de porte à porte pour expliquer la démarche aux habitant·es. Aujourd’hui, le pays de Vilaine ne produit plus que 87 kg d’ordures résiduelles/habitant, alors qu’il en produisait 212 kg en 2012.

En Europe, la tarification incitative est majoritaire dans certains pays comme en Allemagne et en Suisse. En Italie, la ville de Trévise et de Parme ont mis en place la tarification incitative.

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