Mesure #23

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#23. ASSURER UN ACCÈS ET UN AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC NON DISCRIMINANT, ASSURANT L’USAGE DE TOUS ET TOUTES, Y COMPRIS DES PERSONNES LES PLUS VULNÉRABLES.

Cette fiche technique a été rédigée avec l’aide de Emmaüs, de la Coalition Eau, de la Coordination Eau Ile de France, du Centre francilien pour l’égalité femmes-hommes Hubertine Auclerc, et de l’APF-France Handicap.

Voir également les mesures 8, 10, 14, 15, 16, 17, 21 et 22.

Contexte et enjeux

L’espace public est un espace d’exercice de la citoyenneté pour tous et toutes, où la place de chacun·e doit être légitime. Nos villes sont des lieux partagés, de véritables espaces d’interaction sociales, d’où personne ne doit être exclue : chacun·e a un usage différent de l’espace public – qu’il s’agisse de la rue, des équipements et transports publics, des services et commerces de proximité, des lieux de santé, ou des lieux de loisirs – mais celui-ci appartient à tous et toutes.

Pourtant, de nombreux espaces en villes sont de plus en plus excluants et se construisent sans respecter les droits fondamentaux de chacun·e et les principes de mixité. L’aménagement des rues, des trottoirs, le manque d’accès à l’eau potable et à des sanitaires gratuits et publics sont autant de facteurs d’exclusion qui font le quotidien de nombreux·ses habitant·es des communes. Aussi, pour éloigner des espaces publics et des centre-villes les personnes sans-abris, le mobilier anti SDF se multiplie dans nos espaces urbains.

Toutes et tous ne profitent pas de la même façon des ressources offertes par la ville, notamment en ce qui concerne l’accès aux espaces publics. L’architecture et l’urbanisme produisent des espaces devant répondre aux besoins d’un « individu moyen », qui semble souvent se confondre avec un corps masculin, en pleine forme physique, n’ayant pas à sa charge une personne dépendante ou un enfant. Construites autour d’une vision qui prend trop peu en compte les personnes à mobilité réduite, les femmes, les personnes sans-abris, les personnes en fragilité, les villes ne répondent aujourd’hui pas assez aux enjeux de dignité, d’autonomie, de liberté d’aller et venir et d’accessibilité de ses habitant·es.

Pourtant, l’organisation des villes peut être un des moyens de réduire les inégalités sociales et spatiales, pour y combattre les inégalités de genre et matérielles. L’espace public est à disposition de tou·tes, des enfants, des femmes et hommes, qui habitent la commune, sans distinction sociale, administrative… Libre de l’organisation de son plan local d’urbanisme, la commune peut s’engager pour rendre l’espace public accessible et aménagé pour toutes les personnes, de manière inclusive.

Niveaux

Niveau 1 :

S’assurer que l’espace public de la commune n’entrave personne

  • Retirer tous les mobiliers urbains anti-SDF installés par la commune, interdire les mobiliers anti-sdf privés (bancs, abribus,…) et supprimer tout arrêté excluant les personnes vulnérables de l’espace public (anti-mendicité etc)
  • Installer des fontaines à eau potable gratuites et assurer l’installation et l’entretien d’un nombre suffisant d’équipement sanitaires publics (1 toilette pour 3500 habitant·es et 1 équipement de douche pour 15000 habitant·es)
Niveau 2 :

Mener une politique volontariste pour assurer un espace public adapté à toutes et tous

  • Réaliser un diagnostic urbain de type « marche exploratoire » auquel participent les publics concernés par cette mesure et procéder à l’aménagement des espaces publics de cette commune en fonction des conclusions de ce diagnostic.
  • Proposer des casiers solidaires à destination des personnes sans abris afin qu’elle puissent déposer leur affaires en sécurité_ (voir l’expérience d’Emmaüs Alternative et la ville de Montreuil)_
Niveau 3 :

Tous les nouveaux aménagements de la commune prennent en compte leur usage par toutes et tous, et une évaluation participative et inclusive des besoins d’adaptation des aménagements existants est reconduite régulièrement

En pratique

Un espace public pour toutes et tous :

Penser un espace public plus inclusif correspond à prévoir des trottoirs plus larges, mais aussi des accès larges et sans marches ou pourvus de pentes accessibles, pour faciliter le déplacement de personnes avec des poussettes pour enfants (qui sont aujourd’hui le plus souvent des femmes), pour les fauteuils roulants, des personnes âgées, des personnes avec un handicap temporaire, des livreur·ses, etc. Cela passe également par placer les passages piétons sur les itinéraires les plus directs et installer des feux de circulation plus longs, diminuer la vitesse des véhicules motorisés pour prendre en compte les vitesses différentes pour traverser les rues. Et tout cela, avec une approche de qualité d’usage pour tou·tes.

Cela peut également comprendre à diminuer le sentiment d’insécurité et renforcer l’appropriation de l’espace public pour les femmes, en améliorant l’éclairage et l’entretien des voies et infrastructures publiques, en maintenant une présence humaine mixte suffisante dans le réseau de transport ou en sécurisant les lieux d’intermodalité. Cela passe également par le développement d’endroits de convivialité et de mixité, qui puissent être utilisés par tou·tes. Par exemple, la fertilisation de l’espace public sous forme de jardins urbains co-gérés favorise une appropriation mixte de ces lieux. De même, il est préférable pour les espaces de loisirs destinés aux enfants de privilégier des espaces non-spécifiés où seront proposées des animations multiples et inclusives plutôt que des espaces assignés à une seule activité sportive en pratique libre, majoritairement utilisés par les garçons.

Un point de vigilance doit cependant être apporté lors de l’aménagement de l’espace public à ce qu’il soit adapté à tou·tes les usager·es, et pas seulement celles et ceux de passage. Notamment, lutter contre le sentiment d’insécurité des personnes dans l’espace public ne doit pas conduire à installer des mobiliers urbains empêchant les personnes sans domicile de se reposer et de profiter de l’espace public au même titre que les autres habitant·es (ex: pics, pierres, sièges avec accoudoirs…)

Favoriser l’accès à l’eau potable et à l’assainissement en lien avec les besoins des populations, notamment les sans-abri et les gens du voyage, permet enfin d’assurer la salubrité publique et la dignité de tou·tes. Cela implique ré-ouvrir des fontaines publiques, l’installation de points d’eau potable et le maintien de l’accès à l’eau dans les squats, l’ouverture de bains douches et l’installation de toilettes publiques et douches ambulantes, etc. Ces infrastructures doivent bénéficier à tou·tes et donc prendre en compte les besoins de chacun·e : limiter les pissotières au profit de toilettes intérieures fermées dédiées aux femmes qui en sont les principales utilisatrices, distribution de produits menstruels gratuits, douches publiques non mixtes et contrôlées pour prévenir les agressions sexuelles…

Les compétences de la commune :

  • En toute matière d’aménagement, les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (sous réserve de conformité aux documents d’urbanisme réalisés par les intercommunalités), mais conservent l’obligation de concertation et le respect des prescriptions nationales d’urbanisme. Sur les politiques de la ville ou des transports, les intercommunalités (EPCI) sont des partenaires particulièrement importants, de même que les entreprises de transports qui peuvent être associées à la politique de la commune.
  • Il existe une réglementation assez stricte sur l’accessibilité de l’espace public pour les personnes en situation de handicap avec des obligations de mise en place de commission communale ou intercommunale d’accessibilité, d’agendas d’accessibilité programmés, en rappelant que l’accessibilité ne doit pas se réduire à des normes mais au contraire prendre en compte la dimension humaine et les droits fondamentaux des personnes à se déplacer dans la ville et accéder à l’ensemble des biens et services.
  • De même, en matière d’assainissement collectif, la loi prescrit que « les communes assurent la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées » (CGCT L 2224-8) et le décret prescrit que « les communes […] doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d’un système de collecte des eaux usées » (CGCT, R 2224-10). En réalité, malgré l’existence d’une telle obligation, de nombreuses collectivités n’ont pas mis en place un système de collecte répondant aux normes.
  • Les politiques locales d’égalité femmes-hommes font partie des compétences des collectivités (loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes). Les communes de plus de 20.000 habitant·es ont ainsi pour obligation de présenter un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes au sein de la collectivité et sur le territoire. La loi de 2014 indique également que les politiques locales d’égalité doivent être mises en place de manière intégrée : il faut prendre en compte les éventuels déséquilibres et inégalités entre femmes et hommes lors de l’élaboration de l’ensemble des actions de la commune à destination de tout·es. Il ne s’agit ainsi par exemple pas nécessairement de créer de nouvelles infrastructures spécifiquement pour les femmes, mais de s’assurer que celles-ci bénéficient également à tou·tes.
  • Enfin les communes peuvent assurer l’accueil, l’accompagnement et la réinsertion des personnes en difficulté (voir mesures 21, 24 et 26 notamment).

Les communes ont à leur disposition plusieurs outils pour adapter et aménager un espace public permettant un accès égal à toutes et tous :

  • Pour évaluer l’existant, mais aussi en amont de tout nouveau projet urbain ou de transports, promouvoir les «marches exploratoires», le testing, et de réelles démarches de concertation locale volontaristes pour favoriser l’expression de la parole et de l’expertise des femmes et identifier la manière dont lesespaces réaménagés pouvaient avoir un impact différencié sur les femmes et les hommes, notamment en matière de sentiment d’insécurité. Ces dispositifs peuvent être élargis à d’autres types d’utilisateur·trices (personnes en situation de handicap, ou un panel d’utilisateur·trices de certains aménagements comme les pistes cyclables). Plus généralement, il est également recommandé pour les communes d’inclure dans leurs enquêtes et évaluation sur leurs services et aménagement des critères comme l’évaluation du confort ou du sentiment de sécurité, ainsi que de chercher à donner plus de place dans ces dispositifs à des publics généralement moins consultés.
  • Pour faciliter un accès égal à tou·tes de l’espace public, une formation initiale et continue des personnels des services publics – en particulier des forces de l’ordre – et des personnels des entreprises de transports, sur les besoins des différents publics (violences et harcèlement, accessibilité de l’espace) est nécessaire.
  • Ces actions peuvent être complétées de campagnes de sensibilisation du grand public sur l’égalité et la diversité face à l’usage de l’espace public, ainsi que d’actions de déconstruction de stéréotypes sexistes et de prévention des violences dans les écoles et les structures de loisirs.

Arguments et idées reçues

  • « Tout le monde a accès à l’espace public de la même manière »: Le géographe Yves Raibaud met en avant de quelle manière, dans de nombreuses villes, les hommes sont les usagers majoritaires de la ville: « C’est ce que montrent plusieurs études que nous avons menées entre 2010 et 2013 sur les équipements publics culturels ou de loisirs pour les jeunes. Ces études font aussi apparaître une très grande inégalité dans l’attribution des moyens par les collectivités territoriales et par l’État selon qu’il s’agisse de loisirs dits féminins (gym, danse, etc.) ou masculins (skate, foot, etc.). Ces inégalités sont donc parfois implicitement construites par des modes de gestion d’une ville faite « par et pour les hommes ». Dans le même temps, on conseille aux jeunes femmes de ne pas faire du jogging dans des endroits isolés, d’être sur leurs gardes dans les transports en commun ou d’éviter certains quartiers… » « Nous menons actuellement une nouvelle enquête qui interroge les bonnes pratiques de la ville durable sous l’angle du genre. Par exemple, la pratique du vélo est majoritairement masculine (60 % d’hommes), en particulier quand il pleut ou la nuit (jusqu’à 80%). Les femmes ont moins d’emprise sur la ville et les innovations apportées ne compensent pas ces inégalités. De même, la marche, le covoiturage et les transports en commun (qui évoquent souvent pour les filles/femmes un risque de harcèlement) révèlent la même prédominance masculine. «  A ce sujet voir: Yves Raibaud, Une ville faite pour les garçons, Le journal du CNRS, 2014
  • « Tout le monde utilise l’espace public de la même manière » : Qui a accès à l’espace, pourquoi, à quelles conditions, qui a droit d’être dans la ville et à quelles conditions ? La production de l’espace urbain est centrale dans la pratique sociale qui en découlera. C’est la question de la justice spatiale qui revient sur ces question d’utilisation de l’espace public. Ainsi, le géographe Don Mitchell a montré dans ces nombreux travaux l’importance des luttes dans l’espaces public et leur rôle dans la mixité sociale ou son absence. Par exemple, dans Le droit à la ville (The Right to the City), il évoque des problématiques telles que le « droit à la centralité, du droit à la participation, de la participation à la fabrication de la ville, de la production concrète de cet espace particulier, et de comment le droit à habiter, à un lieu pour vivre, le droit à son cadre de vie et à le contrôler sont de beaucoup de façons fondatrices d’autres revendications dans les modes de vie. La capacité même à être est essentielle. » Sur ces questions, et plus largement comment comment agit la pauvreté et les inégalités dans l’espace public, voir : Un entretien avec Don Mitchell, Justice spaciale et environnement, 2010
  • Agir pour un espace public accueillant, inclusif et ouvert à la mixité sociale, c’est assurer dans sa ville une qualité du cadre de vie et droits humains fondamentaux pour tou·tes.

Ces communes qui l'ont déjà fait

  • Vienne, depuis 2014 : Le projet « Mobilité » mis en place à Vienne en 2015/2016 comprend une vingtaine de mesures dont le réaménagement d’une grande rue commerçante avec des restaurants pour en faire un espace où chaque individu (cycliste, piéton·ne, conducteur·trice de bus, de voiture, de camion, etc.) pouvait circuler comme il ou elle le souhaitait. L’avis d’expert·es sur le handicap a permis d’envisager la nécessité d’avoir un trottoir, identifié par les personnes vulnérables comme étant leur territoire légitime, repérable, et sécurisé. Ce qui est très bien avec cette méthode, c’est que nous confrontons plusieurs points de vue sur une même question et nous faisons émerger des problématiques liées à l’aménagement des espaces publics. D’un point de vue budgétaire, c’est une méthode avantageuse, d’autant plus que ces avis d’équité n’ont pas vocation à rester entre nous mais bien à être diffusés pour que toutes les personnes qui le souhaitent puissent l’utiliser. En ce qui concerne les questions de genre, les fairness check sont un outil très utile pour un partage équitable des espaces publics. (Centre Hubertine Auclerc, Femmes et Espaces Publics)
  • Toute l’année, l’entreprise publique de l’Eau de Paris maintient une soixantaine de fontaines en fonctionnement, même en période de gel, et diffuse auprès des services sociaux une carte des points d’eau potable dans la ville. Par ailleurs lors du budget participatif de la Ville de Paris en 2015, un des projets lauréats avait été le renfort de l’offre de fontaines à boire dans la capitale. De même, la ville entretient un ensemble de plus de 400 toilettes publiques, ainsi que 17 bains-douches municipaux, devenus gratuits en 2000.
  • La Ville de Rennes prend en compte cette thématique par l’intermédiaire de l’un de ses six comités consultatifs, dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces comités ont été créés dans le cadre de « la Fabrique citoyenne », une démarche de démocratie locale de la Ville, qui réunit quatre collèges : élu·es, institutions, habitant·es et associations. Le comité égalité femmes-hommes émet ainsi un avis non-contraignant sur les projets déposés dans le cadre du budget participatif de la commune dont une part conséquente a trait à l’aménagement et aux espaces publics (Retrouver ici la Fabrique Citoyenne).

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