Mesure #29

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#29. CRÉER UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DU TEMPS LONG POUR REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DE LA NATURE ET DES GÉNÉRATIONS FUTURES, ET S’ASSURER DE L’ADÉQUATION DES GRANDS PROJETS DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS AVEC LES ENJEUX ÉCOLOGIQUES, SOCIAUX, CLIMATIQUES DE MOYEN ET LONG TERME.

Cette fiche technique a été rédigée avec l’aide de Elisabeth Dau.

Voir également les mesures 28, 30.

Contexte et enjeux

Face à l’urgence écologique et climatique, notre capacité à nous organiser collectivement pour y répondre est mise à l’épreuve. Elle va jusqu’à questionner les cadres institutionnels et normatifs actuels (lois, Constitution) car ces derniers ne semblent pas à la hauteur pour faire face à la rapidité et l’envergure des changements annoncés pour les prochaines décennies. Le niveau local est aujourd’hui l’échelle à laquelle se subissent le plus directement et quotidiennement les effets de ces changements ; il devient l’échelon d’un impératif de résilience. Comment intégrer de façon plus transversale et systématique la prise en compte du temps long dans l’organisation et les décisions de la commune et de ses groupements ? Comment mieux intégrer les enjeux écologiques, sociaux, climatiques et démocratiques pour qu’ils permettent de formuler des réponses justes et durables sur les territoires ? Une inventivité est nécessaire pour se saisir de ces enjeux, penser et expérimenter de nouveaux dispositifs d’organisation et de décision collective, d’arbitrage des projets susceptibles d’engendrer des impacts irréversibles sur la nature et les générations futures.

La proposition d’une commission extra-municipale du temps long a pour objectif d’ouvrir cette inventivité autour, non pas d’un modèle figé, mais d’une approche à décliner et réorganiser selon les configurations locales. Elle engage tous les acteurs d’un même territoire à prendre part à la définition des orientations et des décisions pour dessiner un futur meilleur. Elle engage les institutions locales à jouer de leurs marges de manœuvre à l’échelle municipale, intercommunale, des agglomérations et métropoles pour faire évoluer leur institution avec leur temps et leur responsabilité.

Niveau

Niveau unique : Créer une commission extra-municipale ou extra-intercommunale, où siègent des élu·es de la commune et de l’intercommunalité, à parité avec des citoyen·nes, des représentant·es associatif·ves et du secteur marchand, des chercheur·ses et expert·es pouvant être saisie ou s’auto-saisir.

En pratique

Compétence : Le Conseil Municipal ou le conseil délibérant du groupement auquel il appartient (intercommunalité, agglomération, métropole, EPCI), peuvent décider de la création d’une commission extra-municipale ou extra-intercommunale du temps long. L’échelle intercommunale s’avère particulièrement appropriée pour ancrer cette commission au sein d’un bassin de vie. Celle-ci peut avoir pour objectif d’examiner la conformité des grands projets de la commune ou de ses groupements aux enjeux écologiques, sociaux, climatiques de moyen et long terme. Elle peut, plus largement, constituer un espace d’observation et d’interpellation sur la prise en compte du long terme dans la conduite de l’action publique locale. Cette commission peut être saisie par le Conseil Municipal ou le conseil délibérant de l’intercommunalité – à défaut, elle s’autosaisit. Elle adresse des avis consultatifs, et peut inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal l’examen des projets qui ne seraient pas conformes à la prise en compte de ces enjeux pour qu’il les réexamine selon les recommandations de la Commission du temps long. Elle peut inscrire à l’ordre du jour son rapport d’interpellation ou d’observation quant au fonctionnement ou au dysfonctionnement plus global de l’action publique locale du temps long. Elle n’a pas le pouvoir de prendre une décision mais elle possède un droit de veto obligeant les élu·es à réévaluer un projet jugé comme ayant un impact négatif sur la préservation de la nature, du vivant et des générations futures.

Composition : La commission est composée d’habitant·es tiré·es au sort, de représentant·es du groupe local de citoyen·nes chargés du suivi des engagements du Pacte pour la Transition, d’élu·es du conseil municipal, d’élu·es communautaires, de représentant·es associatif·ves et du secteur marchand local, ainsi que d’expert·es des enjeux écologiques, sociaux, environnementaux. Elle peut ainsi s’organiser autour de différents collèges représentatifs du territoire (entreprises, associations, salarié·es, services publics, citoyen·nes, etc.).

Fonctionnement : L’élaboration d’une Charte locale du long terme, associant les habitant·es, les élu·es, les acteurs associatifs, ceux du secteur privé lucratif et les différents échelons du bassin de vie concernés (pays, EPCI, intercommunalité, agglomération, métropole) permet d’aboutir à une vision partagée de leur territoire dans le long terme et de positionner la commission en fonction de cette vision. Cela peut coïncider avec la définition, à l’échelle intercommunale du projet de territoire à 10 ou 20 ans. Cette Charte permet de poser la vision, les valeurs, les principes, les critères et le fonctionnement de la commission extra-municipale ou extra-intercommunale.

La commission se réunit tous les trimestres sous forme de plénière pour traiter les différents dossiers et soumet un rapport au conseil municipal ou intercommunal à la suite de chacune des plénières. Pour assurer que les décisions soient prises dans les meilleures conditions, les membres de la commission ont accès à une information complète et de qualité concernant chaque projet. La commission peut mettre en place des sous-commissions participatives pour travailler à l’étude d’un projet de territoire en particulier et instruire l’avis qu’elle va donner. Les personnes qui composent cette sous-commission sont issues pour partie de la commission extra-municipale ou extra-intercommunale et pour partie de personnes tirées au sort ou nommées pour leur expertise sur le sujet.

Arguments et idées reçues

Est-ce que c’est légal ? -> Oui, il est tout à fait légal de créer une commission extra-municipale ou extra-communale.

Quelle légitimité d’une chambre non élue ? -> Elle procède d’un processus local de définition d’une vision du territoire à long terme aboutissant à l’élaboration d’une Charte locale du long terme ou à celle d’un projet de territoire à 10 ou 20 ans.

Ces communes qui l'ont déjà fait

  • Mulhouse Alsace Agglomération (272 985 hab.) s’engage dans un tel processus à travers un Conseil participatif intercommunal pour la transition écologique, pour faire suite à la définition avec les habitant·es d’une vision de long terme pour le territoire.
  • La Mairie de Paris et la mise en place du Conseil des Générations Futures. Constitué de 164 membres répartis en 7 collèges, elle a pour rôle de penser et débattre le Paris du futur. Ce conseil peut être saisi par la Mairie ou bien s’auto-saisir. https://www.paris.fr/conseil-generations-futures
  • Voir aussi l’exemple des conseils de développement, obligatoires dans les intercommunalités de plus de 20.000 habitant·es. Ils regroupent différents acteurs de la société civile : économiques, associatifs, syndicaux etc. Ils peuvent être saisis par les élu·es de ce genre de questions, mais cela reste consultatif.
  • Au niveau national, la Commission Nationale du débat public peut (et doit dans plusieurs cas) être saisie pour veiller au bon déroulement des dispositifs de participation du public autour de projets d’aménagement (nationaux ou locaux) : elle s’assure notamment de la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public, du bon déroulement de la concertation préalable et de la possibilité pour le public de formuler des questions et de donner son avis.
  • Une telle démarche est liée aux expérimentations en terme de participation citoyenne (voir la mesure 28).

Ressources

Bourg D. et al., Inventer la démocratie du XXIe siècle. L’Assemblée citoyenne du futur, Paris, Les Liens qui libèrent, Fondation pour la Nature et l’Homme, 2017.

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