Mesure #1

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#01. SE DOTER D’UNE POLITIQUE AMBITIEUSE D’ACHATS PUBLICS RESPONSABLES (INCLUANT DES DISPOSITIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET LOCALES).

Cette fiche technique a été rédigée avec l’aide de l’AITEC, du Réseau Cocagne ainsi que d’Anne-Sophie Olmos, élue de la Mairie de Grenoble.

Voir également les mesures 3, 4, 5, 7, et 27.

Contexte et enjeux

Les achats de la commune représentent un levier important de son action en faveur de la transition écologique, mais également sociale. La commande publique permet en effet aux collectivités locales de donner l’exemple à leurs habitant·es, leurs achats (de travaux, fournitures et services) dépassant largement celle des individus (1,6 milliards d’euros par an pour la commune de Paris, 80 millions à Grenoble).

On retrouve ainsi ce levier dans plusieurs des mesures du Pacte pour la Transition (énergie 100 % renouvelable et locale dans les bâtiments publics, alimentation biologique, moins carnée, locale et équitable dans la restauration collective, politique locale de l’emploi, etc). Cependant, développer une véritable politique d’achats publics responsables doit souvent impliquer une restructuration des pratiques de la commune. La très grande majorité des communes française (grandes et petites) n’est ainsi aujourd’hui pas en mesure d’inclure des dispositions sociales, environnementales ou locales dans leurs marchés publics et d’obtenir une réponse adaptée des entreprises du territoire. Développer une politique d’achats publics responsables peut sembler éloigné de nos priorités, il ne s’en agit pas moins d’un aspect essentiel d’une transition écologique, sociale et démocratique.

Niveaux

Niveau 1 :

Adopter un schéma de commande publique responsable (il s’agit d’une obligation légale pour les collectivités territoriales (communes, départements etc) dont le montant d’achats publics annuels est supérieur à 100 millions, encore faiblement appliquée)

Niveau 2 :

Organiser régulièrement des actions de communication et formation sur l’achat public responsable, auprès des élu·es, des agents, et des acteurs économiques du territoire.

Niveau 3 :

Créer un espace de ressources facilitant l’accès des entreprises à commande publique, en leur permettant notamment d’avoir une visibilité sur les futurs achats de la commune.

En pratique

Les marchés publics sont un domaine très réglementé ce qui peut limiter l’action des communes en faveur du développement local ou pour limiter leur impact environnemental. Une des principales contraintes est le respect de l’égalité de traitement des candidat·es, qui empêche pour l’instant d’introduire des critères de taille des entreprises ou de leur localisation dans les marché publics. Les ressources en fin de document vous permettront de plus vous renseigner sur ces contraintes et règles.

A plusieurs étapes du processus, la commune peut cependant orienter ses marchés publics et les réponses qui y seront faites pour favoriser le développement local et la transition.

En amont de la commande publique : -> Adopter une délibération définissant un plan pour les achats responsables. La loi ESS de 2014 impose aux collectivités territoriales ou organismes de nature législative, dont le montant d’achats publics annuels dépasse 100 millions d’euros hors taxes, d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, cette responsabilité ayant été élargie en 2015 aux dimensions écologiques. Cependant toutes les communes peuvent mener une politique de commande publique responsable ambitieuse, quelque soit le montant de celle-ci. Cela permet de donner une impulsion et une référence claires pour les services de la communes et les acteurs économiques du territoire, mais doit s’accompagner d’une volonté politique forte pour aboutir.

-> Prendre le temps de consacrer une réelle réflexion à la définition de sa commande publique – en la réexaminant complètement au prisme des besoins actuels de la commune et offres existantes sur le territoire, et en impliquant tous les agents concernés et en envisageant d’autres solutions comme le groupement de commande – peut permettre de mettre celle-ci en cohérence avec des objectifs de durabilité tout en stabilisant ou diminuant ses coûts.

-> Il est important d’informer, former et accompagner les acteurs économiques du territoire, et les élu·es et agents des administrations publiques concernées afin de faire émerger ou renforcer une offre adaptée aux besoins de la commune. En interne, rédiger un guide décrivant le fonctionnement de la commande publique dans la commune et indiquant les acteurs référents. Organiser des formations sur l’achat public responsable , ponctuellement ou lors d’assises annuelles et thématiques rassemblant l’ensemble des acteurs concernés par le sujet.

-> Une commande publique peut inclure de nombreux critères environnementaux, sociaux et locaux, sans pour autant avoir de réponses à la hauteur si les acteurs économiques du territoire n’y sont pas préparés. Pour y remédier, il est possible, sans fausser la concurrence, d’organiser des rencontres lors d’une étude préalable dite « de sourçage » permettant de faire un état des lieux des offres existantes, et d’informer et échanger avec les entreprises sur les futurs projets de la commune, et donc d’augmenter ses chances d’avoir assez d’offres adaptées.

Dans la définition du marché public : -> L’allotissement : Diviser la commande publique en plusieurs plus petits appels d’offres facilite la réponse de plus petites entreprises qui n’auraient pas la capacité de répondre autrement.

-> La variante : Tout en définissant un cahier des charges précis, il est possible de laisser une marge de manœuvre pour permettre l’innovation ou autoriser les alternatives.

-> Les critères : L’achat responsable doit passer par une pondération équilibrée des critères de sélection d’une offre. Le critère “prix” ne doit pas inciter à choisir une offre moins disante reléguant les critères sociaux et environnementaux au second plan et ne permettant pas une juste rémunération du fournisseur

  • Les critères environnementaux : L’acheteur public peut prendre en compte dans sa commande « l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal » (Article 63 du décret de 2016 relatif aux marchés publics). Des dispositions telles que la notion de cycle de vie et d’économie circulaire, les circuits courts, la fraîcheur des produits, les labels biologique ou du commerce équitable, l’impact carbone, peuvent ainsi diminuer l’impact environnemental des achats publics et soutenir l’activité locale.
  • Le critère pédagogique : Il est possible d’inscrire des critères pédagogiques dans un appel d’offres, l’organisation de sorties scolaires obligeant le fournisseur à ne pas être trop éloigné de la commune.
  • Le critère social : Il est possible pour l’acheteur d’évaluer l’action des soumissionnaires en faveur de l’insertion, leur manière de mettre en œuvre une démarche d’insertion (tutorat, formation, accompagnement socioprofessionnel) et leurs performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Il est également possible d’inscrire une clause sociale comme condition d’exécution du marché public des achats publics pour réserver des marchés publics ou des lots à des entreprises relevant de l’Insertion par l’activité économique (IAE) de personnes en difficulté d’insertion sur le marché de l’emploi, ou de l’ESS, ou Économie sociale et solidaire (le champ d’application dans ce dernier cas étant réduit aux entreprises des secteurs sanitaire, social, ou culturel). Il est également possible d’écrire des marchés publics ayant la clause sociale pour objet marchés de services qui ont pour objet la qualification et l’insertion professionnelle de personnes en difficulté, sur lesquels peuvent se greffer, à titre de support, la réalisation de prestations de travaux ou de services
  • Il est également possible d’inclure dans la commande publique des clauses de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité dans l’emploi (notamment sur l’égalité femmes-hommes).

Arguments et idées reçues

La commande publique durable correspond forcément à un surcoût pour la commune : Ce n’est pas forcément le cas, notamment si la commune mène en parallèle une réflexion approfondie sur ses besoins (quantité achetée et exigences demandées) et calibre ses achats pour limiter surplus et déchets à prendre en charge. Il est également possible de réduire les coûts en achetant en masse grâce à un groupement de commandes. Il faut enfin prendre le plus possible en compte le coût global de la commande, c’est à dire aussi les coûts différés de fonctionnement, de maintenance et de fin de vie (et donc prenant en compte les externalités négatives sur l’environnement) : dans cette perspective, les achats non durables engendrent des surcoûts comparativement aux achats durables.

Ce n’est pas possible pour une petite ou moyenne commune de mener une politique d’achats publics responsables : Si une petite ou moyenne commune n’a pas forcément les moyens d’organiser seule une politique ambitieuse d’achats publics responsables, elle peut néanmoins passer par des réseaux d’achats publics et le groupement de commandes pour réduire ou stabiliser ses coûts et augmenter ses exigences en matière environnementale ou sociale.

Ces communes qui l'ont déjà fait

Le schéma de la commande publique responsable de Paris se fonde sur deux axes : la solidarité via l’insertion par l’activité économique (la ville exige que 25 % des marchés contiennent une clause d’insertion), et l’écologie via les circuits courts et l’économie circulaire (recyclage, réparation, réemploi, éco-conception).

Plaine Commune, une structure intercommunale au nord de Paris (435 000 habitant·es), mène une politique d’insertion par l’activité économique ou d’emploi local par sa commande publique. L’entretien des espaces publics a ainsi été entièrement loti et chaque lot correspond à un acteur de l’ESS. L’entretien de la Bourse du Travail de Saint Denis est également un marché à caractère d’insertion sociale.

Grenoble (443 000 habitant·es pour la Métropole) a mis en place à partir de 2016 une politique d’achat public responsable passant notamment par une restructuration de sa commande publique. Un guide interne pour les services a été rédigé et sont organisées annuellement depuis 2017 des Assises de la commande publique, avec des témoignages d’achats exemplaires ou des temps de forum pour permettre aux services publics et aux entreprises d’échanger. Pour accompagner cela, Grenoble s’est également saisie en 2018 de l’obligatoire de dématérialisation des marchés pour créer un portail de la commande publique, où les communes de la Métropole s’étant enregistrées peuvent indiquer la planification de leurs futurs marchés publics pour laisser aux entreprises le temps de se préparer voir de s’associer, et où sont rassemblées toutes les autres ressources facilitant leur accès à la commande publique.

Une collectivité engagée dans une démarche d’achat responsable doit se questionner pour chaque achat sur son besoin et l’offre correspondante. C’est ce que fait la ville de Drancy (70 200 habitant·es). Elle a ainsi accompagné son prestataire de distribution automatique de boissons chaudes pour transformer son approvisionnement en équitable. Désormais 100 % du café de la ville est équitable.

Ressources

Un plan national d’action pour les achats publics durables 2015-2020 a été élaboré par le Ministère de la Transition écologique et solidaire. C’est une feuille de route permettant de lever les obstacles à l’achat public durable, ayant notamment pour objectifs de parvenir en 2020 à 30 % des marchés publics comprenant une disposition environnementale et 25 % comprenant une disposition sociale. Plus d’infos ici

L’AITEC vient de publier un rapport sur la résistance des collectivités locales et les alternatives existantes à la libéralisation, décrivant les pistes à saisir pour créer un “écosystème” d’alternatives et renouveler ou inventer des formes de gouvernance locale plus démocratiques, justes et durables. Une partie du rapport (à partir de la page 20) est notamment consacrée à la commande publique locale.

Un guide méthodologique de la commande publique durable très complet a été publié par le Réseau Régional sur l’éco-responsabilité et le développement durable et l’Agence régionale de l’énergie et de l’environnement d’Auvergne-Rhone-Alpes. Vous pouvez également consulté sur le sujet de la commande publique équitable le Guide des Achats Publics de Produits issus du Commerce Équitable.

Retrouvez enfin les acteurs et outils clés sur la plateforme Socialement Responsable : https://www.socialement-responsable.org/les-acteurs-et-outils-cles ainsi que les plateformes régionales sur les achats socialement responsables : https://www.socialement-responsable.org/sites/default/files/inline-files/Avisesroplateformes-regionales_aout2017.pdf Le RTES propose également des formations et webinaires pour les élu·es et agents des collectivités http://www.rtes.fr/journees-d-echanges-et-de-formations

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